APRÈS ART. 3	N°I-3597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3597
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la secondephrase du premier alinéa de l’article 990 I du code généraldes impôts, les mots : « 700 000 €, et à31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par lesmots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction dela part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable dechaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à45 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».
II. – Le I s’applique pour lescontrats d’assurance-vie souscrits à partir du 1erjanvier 2025. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit,l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la successiontrès avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans,ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassentpas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20%s’applique pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour lafraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cettelimite.
Ce barème après abattement dontbénéficient les produits d’assurance-vie est plus avantageux quecelui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différencede traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle dejustification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nosfinances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalitéde la transmission des contrats d’assurance-vie après abattementsur le modèle des droits de succession en ligne directe. Le nouveaubarème s’appliquerait pour les contrats d’assurance-vie souscrits àpartir du 1er janvier 2025.