APRÈS ART. 3	N°I-3599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3599
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 9° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28décembre 2011 de finances rectificative pour 2011,l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux autitre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreuxd’un droit de surélévation est prévue au 9° du II del’article 150 U du code général des impôts (CGI).Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés relevant desarticles 8 à 8 ter du CGI au titre de lacession d’un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre2024, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et àachever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans undélai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire estredevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de lavaleur de cession du droit de surélévation.
Ce dispositif doit faire l’objet d’un rapport d’évaluationcommun avec ceux qui figurent aux 7° et 8° du II du mêmearticle 150 U dont la remise, initialement programmée le 30septembre 2023 par l’article 7 de la loi n° 2022-1726 du30 décembre 2022 de finances pour 2023, a été différée au1er septembre 2025 par l’article 9 de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le présent amendement proroge donc l’application du dispositifpour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025,permettant ainsi d’aligner son échéance sur l’année de remise durapport prévoyant son évaluation.