ART. 2	N°I-36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-36
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 794 € »
le montant :
« 2 400 € ».
II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 232 € »
le montant :
« 4 500 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage enimpôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesurea pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à laclasse moyenne. Le quotient familial n’est pas une aide sociale,mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.
Le Gouvernement propose dans cetarticle de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cetavantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux envigueur avant l’application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquentà établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les famillesde la classe moyenne. Cette mesure permettra de relancer laconsommation, et donc les recettes fiscales.