APRÈS ART. 16	N°I-360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-360
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Dombre Coste, M. Rivière, M. Brard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au cinquième alinéa del’article 1607 bis du code général des impôts, lemontant : « 20 € » est remplacé par lemontant : « 40 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisédu Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat &amp; Résilience du 22 août2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confrontéles avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurssocioprofessionnels, d’associations environnementales et desservices de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema aété chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul dutrait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans).Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements etbâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés parl’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosioncôtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré àla liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnierne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protectionet d’indemnisation. Cet amendement répond à la volonté de pasalourdir la dette publique. Il vise à augmenter sensiblement lesmoyens des établissements publics fonciers (EPF) dans le cadred’opération d‘aménagement du territoire, plus spécifiquement dulittoral.