APRÈS ART. 3	N°I-3600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3600
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du II del’article 150‑0 D ter du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le a est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « cession, », sont insérés les mots :« soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercicelibéral, soit » ;
b) Au début de lapremière phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots :« Cette profession ou » ;
2° Au c, après lemot : « cédés », sont insérés les mots :« , cesser également d’exercer sa profession s’il s’agit d’unesociété d’exercice libéral, ».
II. – Le I s’applique aux cessionsréalisées à compter du 19 octobre 2024. 
Il s’applique également auxcessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 lorsquela cessation d’exercice de la profession ou le départ en retraiten’est pas intervenu au 19 octobre 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoitl’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-valuesde cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leurdroit à la retraite, sous réserve du respect de certainesconditions. Ce dispositif général permet ainsi au dirigeant de seconstituer un capital retraite plus important au moment où il cèdeles parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditionsprévues par le législateur, en particulier s’agissant de l’exerciced’une fonction de direction.
Jusqu’en 2018, les associés exerçant leur profession au sein desociétés d’exercice libéral (SEL) bénéficiaient d’une dérogation àcette condition introduite par la loi de finances pour 2007 maisnon reconduite lors de la mise en place du prélèvement forfaitaireunique.
Le présent amendement vise donc à réintroduire cette dérogation,en prévoyant que la condition relative à l’exercice d’une fonctionde direction est remplie lorsque l’exercice d’une professionlibérale revêt la forme d’une SEL dans le cadre de laquelle ledétenteur des parts ou actions a exercé sa profession de manièrecontinue pendant les cinq années précédant la cession.