APRÈS ART. 3	N°I-3601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3601
présenté par
Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du1° du A du I de l’article 199 tricies du codegénéral des impôts, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31décembre 2027 ».
II. – Au IV del’article 67 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, la date : « 30 septembre2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre2025 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du codegénéral des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu enfaveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leurlogement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’uneconvention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnéeaux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l’habitation.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la dated’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agencenationale de l’habitat doit intervenir entre le 1er mars 2022 et le31 décembre 2024.
Afin de maintenir un soutien public en faveur de la mise enlocation de logements à loyer abordable sur l’ensemble duterritoire, le présent amendement proroge la période d’éligibilitéà cette réduction d’impôt durant 3 ans, soit jusqu’au31 décembre 2027. Le rapport d’évaluation du dispositif, prévupar l’article 67 de la loi de finances pour 2022, est parailleurs reporté d’une année, afin de disposer d’une profondeurhistorique suffisante pour tirer des enseignements.