APRÈS ART. 7	N°I-3603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3603
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié : 
A. – L’article L. 312‑79 estainsi modifié : 
1° La dernière colonne dutableau au deuxième alinéa est ainsi modifiée : 
a) À la deuxième ligne,le nombre : « 12,119 » est remplacé par lenombre : « 19,00 » ;
b) À la troisième ligne, lenombre : « 12,905 » est remplacé par lenombre : « 20,00 » ;
c) À la cinquième ligne, lenombre : « 17,894 » est remplacé par lenombre : « 23,00 » ;
2° La dernière colonne dutableau au deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du1° , est ainsi modifiée : 
a) À la deuxième ligne,le nombre : « 19,00 » est remplacé par lenombre : « 25,00 » ;
b) À la troisième ligne, lenombre : « 20,00 » est remplacé par le nombre :« 26,00 » ;
c) À la cinquième ligne, lenombre : « 23,00 » est remplacé par le nombre :« 29,00 » ;
3° La dernière colonne dutableau au deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du2° , est ainsi modifiée : 
a) À la deuxième ligne,le nombre : « 25,00 » est remplacé par lenombre : « 33,00 » ;
b) À la troisième ligne, lenombre : « 26,00 » est remplacé par le nombre :« 34,00 » ;
c) À la cinquième ligne, lenombre : « 29,00 » est remplacé par le nombre :« 37,00 » ;
B. – L’article L. 312‑84 estainsi modifié : 
1° Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à19,00 €/MWh. » ;
2° À la dernière phrase, danssa rédaction résultant du 1° , le montant :« 19,00 €/MWh » est remplacé par le montant :« 25,00 €/MWh » ;
3° À la dernière phrase, danssa rédaction résultant du 2° , le montant :« 25,00 €/MWh » est remplacé par le montant :« 33,00 €/MWh » ;
B. – L’article L. 312‑86 estainsi modifié : 
1° Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à19,00 €/MWh. » ;
2° À la dernière phrase, danssa rédaction résultant du 1° , le montant :« 19,00 €/MWh » est remplacé par le montant :« 25,00 €/MWh » ;
3° À la dernière phrase, danssa rédaction résultant du 2° , le montant :« 25,00 €/MWh » est remplacé par le montant :« 33,00 €/MWh ».
II. – Le 1° du A, le1° du B et le 1° du C sontapplicables du 1er janvier 2025 au 31décembre 2025.
II. – Le 2° du A, le2° du B et le 2° du C sontapplicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre2026.
III. – Le 3° du A, le3° du B et le 3° du C sont applicables à compter du1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les années 90, notre pays a mis en place un dispositiffiscal de soutien à l’utilisation de biocarburants, reposant surune exonération d’accise pour les agrocarburants qui depuis s’esttransformée en tarifs réduits d’accise. Dans sa revue sur les aidesaux entreprises, l’Inspection générale des finances relève que cestarifs présentent plusieurs points de non conformité à ladirective européenne sur la taxation des produits énergétiques quiautorise l’application de ces tarifs réduits. Les quatretarifs ne s’appliquent pas à la proportion d’énergierenouvelable réellement contenue dans les produits. Quelque soit lepourcentage de biocarburant réellement contenu dans le litred’essence, le litre bénéficiera du même tarif réduit. Par ailleurs,trois des quatre tarifs réduits (E85, ED95, B100) nerespectent pas les minima européens de taxation (33,00 € /MWh). Ces tarifs sont en outre moins efficaces sur le planbudgétaire et environnemental qu’un dispositif comme la TIRUERTindique l’IGF. De nombreuses études scientifiques soulignent lebilan environnemental défavorable des biocarburants conventionnelset mettent en évidence leurs multiples atteintes à labiodiversité. 
Dans un souci d’efficience de la dépense publique et depréservation de l’environnement, le présent amendement proposede relever progressivement sur trois ans les tarifs d’accise desbiocarburants qui ne respectent pas les minimas européens (E85,ED95, B100) pour les amener à ces seuils à horizon 2027.