APRÈS ART. 33	N°I-3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3605
présenté par
M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Le b du I del’article 1647 du code général des impôts est complété par lesmots : « et de la taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance mentionnée àl’article L. 425‑1 du code des impositions sur les biens etservices ».
II. – Le I entre en vigueur le 31décembre 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, àcompter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe, le présentamendement vise à exempter la taxe du prélèvement au titre desfrais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général desimpôts, et ce dès 2024. Cette exemption permettra de consoliderl’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement desinfrastructures de transport (AFITF). Avec un rendement estimé à600 millions d’euros, la TEIT-LD est destinée à financer lesinvestissements prévus dans le cadre du « plan d’avenir dansles transports ».