APRÈS ART. 13	N°I-3606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3606
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219 du code général desimpôts, le taux : « 12 % » est remplacé par letaux : « 16 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation fiscale accorde enFrance un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées decessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé»). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de lataxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%).
Dans un contexte de nécessaireredressement de nos finances publiques, il est proposé à traverscet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais etcharges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du tauxnormal de l’impôt sur les sociétés. La taxation effective descessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% àpartir de l’exercice 2025.