APRÈS ART. 13	N°I-3607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3607
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 219 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa dub, le montant : « 42 500 € » estremplacé par le montant : « 60000 € » ;
2° À la dernière phrase dupremier alinéa du f, le montant : « 42500 € » est remplacé par le montant : « 60000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement, dans la lignée des combats des députés LesDémocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéficeimposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €.
Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise àfavoriser le développement des petites et moyennes entreprises denotre pays et partant, de soutenir la croissance et donc lerétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif dejustice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition desbénéfices des PME de celui des grandes entreprises.