APRÈS ART. 13	N°I-3608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3608
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesétablissements de crédit et les sociétés de financement au sens del’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sont exclusdu bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorerl’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIRbénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépensefiscale en France. 
De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’uneefficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour desrésultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manquede verdissement. 
Sans remettre en cause le dispositif, cet amendement vise àresserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR,dans un souci de rationalisation de la dépense publique et dejustice fiscale, en y excluant le secteur financier.