APRÈS ART. 26	N°I-3609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3609
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266decies du code des douanes est ainsi modifiée :
A. – Le montant : « 171 000 euros » estremplacé par le montant : « 250 000 euros » ;
B. – Le taux : « 25 % » est remplacépar le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprisesassujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant desversements (contributions ou dons) aux Associations Agrées desurveillance de la qualité de l’air (AASQA).
 
Les efforts accomplis par de nombreuses entreprises en vue dediminuer l’impact sur des leurs activités sur l’environnementréduisent le produit de la taxe et par répercussions les ressourcesprocurées aux (AASQA).par le versement libératoire.
 
Afin de maintenir un niveau de ressources suffisant aux desassociations qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de l’air,cet amendement, travaillé avec l’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes proposede relever les plafonds de montant et de taux appliqués à cesversements.