APRÈS ART. 13	N°I-3610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3610
présenté par
M. Latombe, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié : 
1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à ce montant » sontsupprimés.
2° Au début de la troisièmephrase, les mots : « Le premier de ces deuxtaux » sont remplacés par les mots : « Cetaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le taux du Crédit d’impôt recherche varie enfonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il estde 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieureà 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour lapartie des dépenses inférieure ou égale à 100 millionsd’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à100 millions d’euros.
Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aidepour les investissements de R&amp;D excédant les 100 millionsd’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropolecomme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cettesomme.
L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement deproroger le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeuneentreprise innovante (JEI).