APRÈS ART. 13	N°I-3611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3611
présenté par
M. Latombe, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 223 O ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b est complétépar les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100millions d’euros prévu au I du 244 quater B à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdu groupe ; ».
2° Le c est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, lerespect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéas’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008 et la réforme relative au Crédit impôt recherche(CIR), (Article 244 Quater B du CGI), le nombre de bénéficiaires dece dispositif a doublé, passant de 14 000 à près de28 000 en 2023. En volume, la créance du CIR est ainsi passéede 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en 2023,soit une augmentation de 61% du montant de ce crédit d’impôt.
S’il ne vient à l’idée de personne de remettre en question undispositif qui représente 3/5 du soutien public à l’innovation, ilsemble logique, en cette période de nécessaire redressement desfinances publiques, de recentrer l’avantage fiscal proposé sur lesPME et les ETI, et que le calcul du CIR se fasse au niveau dugroupe intégré et non plus au niveau des filiales, comme le proposecet amendement.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, une telle mesurepourrait permettre à l’État une économie d’environ 500 millionsd’euros, sans pour autant remettre en cause l’efficience du soutienpublic à l’investissement dans la recherche du secteur privé.