APRÈS ART. 13	N°I-3612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3612
présenté par
Mme Mette, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du dernieralinéa de l’article 239 octies du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2026 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 239 octies du code général desimpôts (CGI) prévoient que lorsqu’une personne morale passible del’impôt sur les sociétés (IS) a pour objet de transférergratuitement à ses membres (associés) la jouissance d’un bienmeuble ou immeuble, la valeur nette de l’avantage en nature ainsiconsenti n’est pas prise en compte pour la détermination durésultat imposable à l’IS. De même, cet avantage n’est pasconsidéré comme un revenu distribué au profit des membres de cettepersonne morale.
Ce dispositif vise les structures de« multipropriété » dans le secteur du tourisme, comme lesrésidences meublées à temps partagé dans lesquelles lesinvestisseurs disposent d’un droit d’utiliser le bien pour unepériode de temps déterminée. L’exonération place le bénéficiaire dudroit de jouissance dans la même situation que s’il étaitpropriétaire direct du bien.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes moralesqui réalisent avec des tiers des opérations productives derecettes, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations accessoiresn’excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d’uneobligation imposée par la puissance publique.
L’application de l’article 239 octies du CGI a été bornée dansle temps par la loi de finances pour 2020 dès lors que cedispositif constitue une dépense fiscale.
Sa suppression pourrait avoir des conséquences significativessur le recours à la multipropriété dès lors que la neutralitéfiscale de ce mode d’accession aux résidences de tourisme ne seraitplus assurée.
Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31décembre 2026.