APRÈS ART. 16	N°I-3614 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3614 (Rect)
présenté par
M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 14° del’article 1382 du code général des impôts, il est inséréun 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Lesimmeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtimentsloués par la collectivité et situés sur le territoire de lacommune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxefoncière sur les propriétés bâties sur les tous ces immeublespour lesquelles la collectivité se paye cet impôt àelle-même ; ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec l’AMF, le présent amendement a pour objetd’instaurer une simplification administrative des procéduresfiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable del’impôt qu’elles se payent à elle-même.
 
Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur lespropriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux etintercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur leterritoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se payeà elle-même.
 
Cette simplification administrative a un coût « nul »dans le budget de l’Etat.