APRÈS ART. 16	N°I-3615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3615
présenté par
M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le mot :« doivent » est remplacé par le mot :« doit » ; 
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, l’article 1636 B sexies du CGI limite laliberté de fixation des taux des collectivités en matière de taxed’habitation sur les résidences secondaires, de cotisation foncièredes entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les taux de TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dansune proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxefoncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, àcelle du taux moyen de taxes foncières pondéré par l’importancerelative de ces deux taxes pour l’année d’imposition. Ce mécanismecontraint, de la même manière à une baisse de la TH en cas debaisse de la TFPB. 
Si le maintien de ce lien semble nécessaire pour la CFE, afind’empêcher une trop forte hausse de l’imposition des entreprises,il semble pertinent de permettre aux collectivités d’imposer pluslargement les résidences secondaires que les résidents et ainsi defaciliter l’accès au logement en décorrélant les taux de THRS et deTFPB. C’est l’objet du présent amendement.