APRÈS ART. 16	N°I-3616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3616
présenté par
M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° , les mots : « les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants » sont remplacés par lesmots : « toutes les communes » ;
2° Au 2° , lesmots : « les communes ne respectant pas lesconditions prévues au 1° du présent I » sont remplacéspar les mots : « toutes les communes ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, l’article 1407 ter du code général desimpôts permet aux communes dans lesquelles s’applique la taxe surles logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de 5 à 60 % pour favoriser l’accès aulogement dans les territoires en tension. 
Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultésgénérées par la multiplication des conversions de logements enrésidences secondaires mais elles n’ont pas toutes la possibilitéde majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) de 5% à 60%.
Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens que ce soit par rapport aunombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapportà la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autresque ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombretotal de logements.