APRÈS ART. 13	N°I-3618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3618
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L. – Créditd’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dontils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitantagricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activitédepuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas defusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fractionde la créance qui n’a pas encore été imputée par la personneapporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compter du 1erjanvier 2025. »
II. – Le III del’article 151 septies du code général des impôts estainsi modifié :
A. – La première phraseest ainsi modifiée :
1° Après le mot :« plus-values » sont insérés les mots : « decession » ;
2° Lesmots : « dans les conditions applicables auxentreprises mentionnées au c du 1° du II » sont remplacéspar les mots : « pour la totalité de leur montantlorsque les recettes annuelles de l’entreprise cédante sontinférieures ou égales à 150  000 € »
B. – Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont exonérées d’unepartie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 150000 € et inférieures à 450 000 € à un taux égal aurapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € etle montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100000 €. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à cecrédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millionsd’euros par an et serait financée, à budget constant, par unaménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession dematériel agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machinesagricoles. 
En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation,telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Etaujourd’hui seulement 20 % du parc de matériel agricole estmutualisé. 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. Cet amendement propose la mise en place d’une incitationfiscale, travaillée à avec la fédération nationale des CUMA, enfaveur de la mécanisation collective sous la forme d’un créditd’impôt. La mise en place de cette mesure aurait plusieurseffets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation desmatériels agricoles. Elle inciterait à une utilisation plusresponsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux detransition énergétique.
Ce nouveau crédit d’impôt aurait un coût de 17 millions d’eurospar an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricolemutualisé aurait les caractéristiques suivantes : 
- Il serait de 7,5 % ; 
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective ; 
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède500 € ; 
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de troisans, il serait plafonné à 3000 € par an ; 
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait quel’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer àpoursuivre son activité pendant au moins trois ans. 
Dans le même temps, il est proposé de durcir la fiscalitéfavorisant le suréquipement individuel pour désinciter cespratiques. Les plus-values de cession réalisées à l’occasion de lacession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises detravaux agricoles ou forestiers seraient exonérées pour la totalitéde leur montant lorsque les recettes annuelles de l’entreprisecédante seraient inférieures ou égales à 150 000 € contre 350 000 €actuellement.