APRÈS ART. 13	N°I-3619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3619
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt autitre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt surles sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sontfacturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs autitre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le crédit d’impôtannuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôtannuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole.Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuismoins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnéeà la première phrase du second alinéa du I, la fraction de lacréance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuseest transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique auxdépenses facturées à compter du 1er janvier2025. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôtmécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an etserait financée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus-values de cession de matérielagricole.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machinesagricoles. 
En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation,telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matérielsagricoles. 
Or, l’agroécologie et la prise en compte de la transitionénergétique doivent inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation desmachines. Aujourd’hui, les coopératives d’utilisation de matérielagricole (CUMA) bénéficient du Dispositif National d’Accompagnement(DINA) qui permet d’accorder aux CUMA une aide aux investissementsimmatériels, pour des conseils stratégiques, dans le butd’améliorer leurs performances économiques, environnementale etsociale. 
Toutefois, le DINA ne représente qu’une enveloppe inférieure à 2millions d’euros dans le budget de l’État. Malgré cette aide,seulement 20 % du parc de matériel agricole est mutualisé. Lacharge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble desexploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliardsd’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millionsd’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de lamécanisation totale française. 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. 
Travaillé avec la Fédération Nationale des CUMA, cet amendementpropose de mettre en place une incitation fiscale en faveur de lamécanisation collective sous la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenuou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde nonimputé. 
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par les coopérativesagricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par lesexploitants agricoles. 
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, lecrédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes : 
- Il serait de 7,5 % ; 
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective ; 
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède500 € ; 
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de troisans, il serait plafonné à 3000 € par an ; 
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait quel’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer àpoursuivre son activité pendant au moins trois ans.