ART. 33	N°I-362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-362
présenté par
Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Brigand, M. Taite, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminutiondes ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et del’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.
Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.
Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travauxparlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant quirésulte des échanges entre CMA France, le Parlement et leGouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024,2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de financespour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pasde 20 M€.
Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière dumontant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’annéedernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027.Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, deréorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un planqui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins »de financement public.
Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseauconsulaire exemplaire et responsable passe par une visibilitébudgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération dela trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettraen question le plan de transformation et fragilisera le réseau desCMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne surtous les territoires.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire demoins 60 M€ sur la période 2023-2027.