APRÈS ART. 19	N°I-3620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3620
présenté par
M. Ott, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après lemot :« maritime », sont insérés les mots :« , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncièreou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, » ;
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, auxcoûts économiques et environnementaux d’une exploitationgéographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrerleurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, lafiscalité est parfois pénalisante et désincitative. 
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement,dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont lesconditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles rurauxéchangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans uncanton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ceslimites, l’un des immeubles échangés doit être contigu auxpropriétés de celui des échangistes qui le recevra. 
 
Or en pratique, les opérations d’échange permettant desregroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plusbénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés dusiège de l’exploitation.
 
Le présent amendement propose donc d’étendre le périmètre deséchanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillantà préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un oul’autre des biens échangés.