APRÈS ART. 16	N°I-3621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3621
présenté par
M. Daubié, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – Après le V del’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsirédigé :
« Vbis. – A. – Sont également exonérés de lataxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’annéed’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’unengagement de transformation en logements dans les conditionsprévues au B du présent V bis et pour lesquels unedéclaration préalable a été déposée ou un permis de construiredélivré au cours de l’année précédant la déclaration de lataxe.
« B. – L’applicationde l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que leredevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux àusage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date declôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.L’engagement de transformation est réputé respecté lorsquel’achèvement des travaux de transformation ou de constructionintervient avant le terme du délai de quatre ans.
« La date d’achèvementcorrespond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’articleL. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Lenon-respect de l’engagement de transformation par le redevableentraîne l’application de l’amende prévue au V del’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amenden’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement detransformation en raison de circonstances exceptionnellesindépendantes de sa volonté. » ;
B. – Le V del’article 231 quater, il est inséré un V bisainsi rédigé :
«  Vbis. – A. – Sont également exonérés de lataxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’annéed’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’unengagement de transformation en logements dans les conditionsprévues au B du présent V bis et pour lesquels unedéclaration préalable a été déposée ou un permis de construiredélivré au cours de l’année précédant la déclaration de lataxe.
« B. – L’applicationde l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que leredevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux àusage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date declôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.L’engagement de transformation est réputé respecté lorsquel’achèvement des travaux de transformation ou de constructionintervient avant le terme du délai de quatre ans.
« La date d’achèvementcorrespond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’articleL. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Lenon-respect de l’engagement de transformation par le redevableentraîne l’application de l’amende prévue au V del’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amenden’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement detransformation en raison de circonstances exceptionnellesindépendantes de sa volonté. » ;
C. – L’article 1764est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lapersonne qui ne respecte pas l’engagement de transformationmentionné au V bis de l’article 231 ter ou au Vbis de l’article 231 quater est redevable d’unmontant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absenced’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Démocrates exonère de taxe surles bureaux, en Ile-de-France et en PACA - les bureaux qui fontl’objet d’un projet de transformation en logements, en cas de dépôtd’un permis de construire.
En effet, la décision n°440333 du Conseil d’État du 16 juillet2020 a estimé que payer la taxe sur les bureaux alors qu’un projetde transformation est enclenché est désincitatif : une exonérationinciterait alors fortement les propriétaires d’actifs vacants àconsidérer l’hypothèse de transformation ou de vente de leur actif,notamment par le gain de trésorerie immédiat induit par une telletransformation
Si les transformations de bureaux en logements constituent unepriorité de la politique publique, dans un contexte de nécessairebaisse de l’artificialisation, de moindre consommation de carbonepar la démolition, et de nouvelle vision urbaine par lerenouvellement de la ville sur la ville sous l’impulsion des éluslocaux, il est toutefois nécessaire d’assurer l’équilibreéconomique de ces projets complexes, tout en incitant à la vente ouà la transformation les propriétaires d’actifs obsolètes, le plussouvent vacants.
Le présent amendement propose ainsi d’exonérer de taxe sur lesbureaux, en Ile-de-France et en PACA – soit les 2 régions où cettetaxe est en vigueur – les actifs qui font l’objet d’un projet detransformation à un stade déjà avancé.
Cette disposition inciterait fortement les propriétairesd’actifs vacants à considérer l’hypothèse de transformation ou devente de leur actif, notamment par le gain de trésorerie immédiatinduit par une telle transformation. Ce gain faciliteraitl’arbitrage entre la réalisation d’une moins-value dans le bilan dupropriétaire, et la conservation de l’actif dans l’espoir de lelouer ou de le revendre à meilleur prix dans quelques années.
Cette disposition faciliterait également l’équilibre économiqueglobal, en contrepartie du maintien de la taxe d’aménagement auxarticles 2 et 3, nécessaire pour permettre aux élus locaux definancer les équipements publics inhérents à la transformation debureaux en logements.