APRÈS ART. 27	N°I-3623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3623
présenté par
Mme Mette, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 44 octies A,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Au troisième alinéa del’article 1383 C ter,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa du Isepties de l’article 1466 A, la première occurrence del’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritairede la politique de la ville s’appuient actuellement sur deuxzonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires dela politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées desexonérations d’impôts locaux, et, d’autre part, les zones franchesurbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), auxquellessont adossées des exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveurdes entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le31 décembre 2024.
Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et desnouveaux contrats de ville « Engagements quartiers2030 », mis en place en début d’année 2024, une réforme plusstructurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration.Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle auravocation à rendre plus efficaces et plus intelligibles lesdispositifs des ZFU-TE et des QPV, qui souffrent aujourd’hui d’unmanque de lisibilité et de cohérence tant au regard de leurspérimètres que de leurs modalités d’exonérations.
Dans l’attente de cette réforme, le présent amendement vise àproroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifszonés de soutien aux territoires urbains en difficulté arrivant àéchéance en fin d’année :
- les exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE;
- les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties etde cotisation foncière des entreprises dans les QPV.