ART. 30	N°I-3624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3624
présenté par
Mme Lingemann, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 30
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4, l’alinéa suivant :
« A. – Au I de de l’article L. 1615‑1, le3° est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du présent projet de loi de finances supprimenotamment l’éligibilité de trois dépenses d’investissement au FCTVA: l’entretien des bâtiments publics et la voirie, l’entretien desréseaux payés à compter du 1er janvier 2020. 
Le groupe Les démocrates considère que les dépenses d’entretien desbâtiments publics, de la voirie et des réseaux sont indispensablespour l’avenir et doivent être soutenues par l’Etat tout en sachantpar ailleurs que l’application au FCTVA de règles nouvelles ainévitablement un effet rétroactif puisqu’elle concerne desengagements financiers déjà décidés. 
C’est pourquoi le présent amendement réintègre à l’assiette duFCTVA ces dépenses.