ART. 33	N°I-3626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3626
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Bonnecarrère, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates propose de limiter labaisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métierset de l’artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le caspour 2024.
Depuis l’année dernière, une diminution progressive de 60 M€ duplafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et del’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisseinitiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu uneréduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement,le Gouvernement et les CMA France pour lisser les efforts. Celissage vise à répartir de façon équilibrée les 53 M€ restants deréduction jusqu’en 2027. Le réseau des CMA s’est engagé sur cettebase dans un plan de transformation d’ici 2027 pour « faire mieuxavec moins ». Toute accélération de cette trajectoire mettrait enpéril ce plan et fragiliserait le soutien aux entreprisesartisanales sur le territoire.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de13,25 M€ au lieu des 20 M€ prévus par le texte, sans pour autantremettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période2023-2027.