APRÈS ART. 3	N°I-3628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3628
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 91 du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. –Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné àl’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède aprèsl’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommesperçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital parses ayants droit et correspondant à des versements déduits del’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sontsoumises à l’impôt sur le revenu.
« Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part dechaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommesacquittées en application du premier alinéa du présentarticle. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rattraper le sursis d’impôt sur lerevenu auquel donne droit un PER, sursis qui n’est jamaisrattrapé si le PER est transmis avant d’avoir étéliquidé.