APRÈS ART. 26	N°I-3630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3630
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Lasection 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑15 est ainsi modifié :
a) Aupremier alinéa, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « trois » ;
b) Après le mot : « kilomètres », la findu d du 1° est ainsi rédigée : « de l’aérodromenational de référence au sens de l’articleL. 422‑15‑1 ; »
c) Le2° est ainsi rédigé :
« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennentcelles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »
d)Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent lesterritoires des États dont le principal aérodrome desservant sacapitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres del’aérodrome national de référence. » ;
2° Aprèsl’article L. 422‑15, il est inséré un article L. 422‑15‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑15‑1. – L’aérodrome national deréférence s’entend de l’aérodrome suivant :
« 1° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur leterritoire métropolitain, l’aéroport Paris-Charles deGaulle ;
« 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur leterritoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de laConstitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodromeprincipal de la collectivité concernée.
« Unarrêté du ministre chargé de l’aviation civile constate les Étatspour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodromede référence mentionnées au d du 1° et au 3° del’article L. 422‑15 sont remplies. » ;
3° L’article L. 422‑21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑21. - Le tarif de l’aviationcivile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, du1er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montantssuivants :
« 
DESTINATION FINALE
	TARIF (€)
	
Européenne ou assimilée
	5,05
	
Intermédiaire ou lointaine
	9,09
	
« Cetarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présentchapitre. » ;
4° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidaritéprévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonctionde la destination finale du passager et de la catégorie de serviceau sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
 « 
DESTINATION FINALE
	CATEGORIE DE SERVICE
	Tarif
(€)
	
DESTINATIONEUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
	Normale
	9,50
	
	Avec servicesadditionnels
	30
	
	Aéronefd’affaires avec turbopropulseur
	300
	
	Aéronefd’affaires avec turboréacteur
	600
	
DESTINATIONINTERMÉDIAIRE
	Normale
	15
	
	Avec servicesadditionnels
	80
	
	Aéronefd’affaires avec turbopropulseur
	1000
	
	Aéronefd’affaires avec turboréacteur
	1500
	
DESTINATIONLOINTAINE
	Normale
	40
	
	Avec servicesadditionnels
	120
	
	Aéronefd’affaires avec turbopropulseur
	1500
	
	Aéronefd’affaires avec turboréacteur
	3000
	
 » ;
5° Aprèsl’article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application dutarif de solidarité, sont distinguées les catégories de servicessuivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque leservice ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec servicesadditionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’undes tronçons compris entre le point d’embarquement initial et lepoint de débarquement final, sans supplément par rapport au prixinitialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble despassagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaires avecturbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre lepoint d’embarquement initial et le point de débarquement final, letransport est réalisé dans le cadre d’un service aérien nonrégulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieursturbopropulseurs et disposant d’une configuration opérationnellemaximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaires avecturboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçonscompris entre le point d’embarquement initial et le point dedébarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’unservice aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ouplusieurs turboréacteurs et disposant d’une configurationopérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à19.
« Lepoint d’embarquement initial s’entend du premier embarquement quin’est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point dedébarquement final s’entend du dernier débarquement qui n’est passuivi d’un embarquement en correspondance ou en transit direct.
« Leservice aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 duParlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissantdes règles communes pour l’exploitation de services aériens dans laCommunauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositionssur les biens et services et transposant diverses normes du droitde l’Union européenne est abrogé.
III. – Les Iet II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer lespassagers aériens à l’effort de rétablissement des comptespublics.
Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentairede 1 Md€, qui portera :
- sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteurde 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe surle transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cettecatégorie de service ;
- sur les trajets relevant d’un service aérien régulier àhauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité dela TTAP.
Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée eninstaurant une différence de taxation entre les trajets de longuedistance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts.L’effort est majoritairement porté par les classes dites« affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient deservices additionnels par rapport à la classe de droit commun.
En outre, le présent amendement entend préserver la situationspécifique des collectivités ultramarines, qui font l’objet dupremier type de tarif, indépendamment de la distance. Il est parailleurs précisé que les distances des trajets sont déterminées àpartir de l’aérodrome principal de leur territoire.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de cettenouvelle grille tarifaire appelle une mise à jour informatique del’outil déclaratif. Puisque cette mise à jour ne pourra intervenirqu’au cours du premier semestre 2025, des dispositionsréglementaires viendront compléter le présent amendement afin,d’une part, de préciser les modalités de déclaration de la TTAPdurant la période antérieure à la mise à jour et, d’autre part, deprévoir un dispositif de régularisation une fois que la gestion etle recouvrement de la taxe seront définitivement opérationnels.