APRÈS ART. 16	N°I-3631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3631
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I - L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° Au E du III, l’année : « 2027 » est remplacéepar l’année : « 2028 » ;
3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année :« 2031 » est remplacée par l’année :« 2032 » ;
4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année :« 2028 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2025 »est remplacée par l’année : « 2026 » ;
6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année :« 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
7° Au A du X, l’année : « 2026 » est remplacéepar l’année : « 2027 ».
II – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives deslocaux d’habitation (RVLLH), dont les règles d’évaluation reposentaujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. Cette révision a pourobjectif de proposer un système d’évaluation plus simple et pluscohérent avec la réalité économique du marché locatif de ces typesde locaux.
 
La RVLLH se fonde sur le modèle de la révision des valeurslocatives des locaux professionnels (RVLLP), qui repose sur unerévision initiale, reflétant la situation actuelle des loyers dumarché, et sur un dispositif de mise à jour permanente desévaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure lesévolutions locales du marché locatif.
 
Initialement prévue avec la tenue d’une campagne déclarative decollecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locauxd’habitation au premier semestre 2023, pour une intégration dansles bases d’imposition de 2026, l’ensemble du calendrier de laRVLLH a été reporté de deux ans par l’article 106 de la loi definances pour 2023, afin de tenir compte du décalage del’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locativesdes locaux professionnels prévu par l’article 103 de la loi definances précitée.
 
À la suite d’une concertation menée avec les associationsd’élus, l’article 152 de la loi de finances pour 2024 a opéré unnouveau report d’un an de l’intégration de l’actualisation de laRVLLP dans les bases d’imposition de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises.
 
En conséquence, le présent amendement propose de décalerégalement d’une année supplémentaire le calendrier de la RVLLH,afin que les modalités d’actualisation des paramètres d’évaluationdes locaux professionnels puissent être stabilisées, et ainsipermettre que les travaux liés à la RVLLH puissent utilements’appuyer sur le processus complet arrêté pour les locauxprofessionnels.
 
Le calendrier des opérations deviendrait alors lesuivant :
-          campagnedéclarative de collecte des loyers auprès des propriétairesbailleurs de locaux d’habitation en 2026 ;
-          rapportsur les conséquences de cette révision pour les contribuables, lesaffectataires des impôts fonciers et l’État, remis au Parlementavant le 1er septembre 2027 ;
-          réunionen 2028 des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurset tarifs en vue de leur intégration dans les bases d’imposition au1er janvier 2029.