APRÈS ART. 3	N°I-3632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3632
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150VE du code général des impôts est complété par un VI ainsirédigé :
« VI. – Lesdispositions du 1° du A du I du présent article nes’appliquent pas aux cessions de terrains, de biens ou de droitssitués en Corse. »
II. – Le IV del’article 9 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de sécuriser l’exclusion de la Corse del’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeublessitués dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du Adu I de l’article 150 VE du code général des impôts, dontl’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la duréejusqu’au 31 décembre 2025.