APRÈS ART. 3	N°I-3633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3633
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au a du1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code généraldes impôts, les mots : « n’exercent pas » sontremplacés par le mot : « exercent ».
II. – Au premier alinéa del’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« cinq ».
III. – Le b du 1° del’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôtss’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée pardécret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la datede la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer la disposition lui ayant éténotifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant àaccroître le financement des entreprises et l’attractivité de laFrance a élargi à la sauvegarde du patrimoine historique et naturella réduction d’impôt dite « Madelin » pour lasouscription au capital des entreprises solidaires d’utilitésociale (ESUS), prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI,sans sécuriser le dispositif au regard du droit de l’Unioneuropéenne. 
La rédaction in fine retenue aboutit en outre à exclure dudispositif les foncières ESUS à vocation sociale, en contradictionavec l’intention du législateur.
Le présent amendement procède par conséquent à la correction deserreurs matérielles et aux coordinations nécessaires, tout enconditionnant l’application du dispositif à l’autorisation donnéepar la Commission européenne au regard du droit de l’Unioneuropéenne sur les aides d’État.