APRÈS ART. 3	N°I-3634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3634
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du IX del’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,après la deuxième occurrence du mot : « code », sontinsérés les mots : « , dans un sous-compte français duproduit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné àl’article L. 225‑1 dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige l’erreur de plume résultant de laréécriture de l’ensemble de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts (CGI) relative à la réduction d’impôt pour lessouscriptions au capital des PME par la loi de finances pour 2024(loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024,article 48).
Il rétablit ainsi le champ d’application de la réduction d’impôttel qu’il résulte de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Unioneuropéenne dans les domaines de l’économie, de la santé, dutravail, des transports et de l’agriculture.