APRÈS ART. 3	N°I-3635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3635
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédactionissue de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril2024, est ainsi modifié :
1° A la première phrase du5° du B du I, les deux occurrences de la date : « 31décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31décembre 2026 » ;
2° Le IV bis est ainsimodifié :
a) À la première phrase,après les mots : « s’applique », il est inséré lemot : « exclusivement » ;
b) La dernière phrase estsupprimée.
II. – Le II de l’article 42 dela loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération età la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et desgrandes opérations d’aménagement est abrogé.
III. – Le I s’applique aux dépensesréalisées à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 de la loin° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à lasimplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandesopérations d’aménagement a étendu le bénéfice du dispositif« Denormandie », prévu au 5° du B du I del’article 199 novovicies du CGI, aux logements situés dans descopropriétés en difficulté faisant l’objet des procédures prévues àl’article 29‑1 de la loi n° 66‑557 du 10 juillet 1965 oudans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération derequalification des copropriétés dégradées régie par les articlesL. 741‑1 et L. 741‑2 du code de la construction et del’habitation. Il a également prorogé son application jusqu’au 31décembre 2027.
Le présent amendement rétablit, àcompter du 1er janvier 2025, le dispositif« Denormandie » dans sa rédaction antérieure à l’adoptionde l’article 42 de la loi n° 2024‑322 précitée, afin derecentrer son zonage sur les seules communes caractérisées par unfort besoin en réhabilitation de leur centre-ville ou ayant concluune convention d’opération de revitalisation des territoires (ORT),soit un retour à la logique ayant présidé à l’instauration dudispositif initial.
En effet, l’élargissement auxlogements situés dans des copropriétés dégradées ou en difficulté,qui rend la réduction d’impôt applicable sur l’ensemble duterritoire, y compris en zone tendue, n’est pas satisfaisante.
L’extension du dispositif est,d’une part, en contradiction avec les intentions initiales dulégislateur d’accorder aux copropriétés en difficulté des moyensd’action publique adaptés et, d’autre part, avec les conclusions dela mission IGF, CGEDD, IGACC conduite en septembre 2023,conformément à l’article 19 de la loi de finances pour 2023.Cette dernière n’a en effet pas conclu à l’efficacité du dispositifet a même relevé ses difficultés à répondre aux enjeux descopropriétés en difficulté.
Pour les mêmes raisons, le présentamendement propose d’en rester à la prorogation du dispositifjusqu’au 31 décembre 2026 par la loi n° 2023‑1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024, dès lors qu’elle offre unevisibilité suffisante aux investisseurs tout en respectant lesrègles de bonne gestion et d’évaluation des dépenses fiscales,notamment prévues dans la loi de programmation des financespubliques pour les années 2023 à 2027.