APRÈS ART. 1	N°I-3636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3636
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visantà l’accélération et à la simplification de la rénovation del’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement estabrogé ;
II. – L’article 3 dela loi n° 2024‑301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser lesjardins d’enfants gérés par une collectivité publique oubénéficiant de financements publics est abrogé ;
III. – La loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estainsi modifiée :
a) Le II del’article 41 est abrogé ;
b) Le IV del’article 49 est abrogé ;
c) Le II del’article 57 est abrogé ;
d) Les II et III del’article 58 sont abrogés ;
e) Les IV et V del’article 70 sont abrogés ;
f) Le V del’article 95 est abrogé ;
g) Le VI del’article 104 est abrogé ;
h) Le III del’article 135 est abrogé ;
i) Les II et III del’article 147 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant desgages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à lasimplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandesopérations d’aménagement et de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par unecollectivité publique ou bénéficiant de financements publics.