APRÈS ART. 13	N°I-3637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3637
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article 238 bis JB est complété par les mots :« , ainsi que le montant de l’écart de réévaluation non encoreréintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice » ;
2° Après le h du I del’article 1763, il est inséré un i ainsirédigé :
« i. L’état mentionnéau dernier alinéa de l’article 238 bis JB pour lemontant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encoreréintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, codifié à l’article 238 bis JB du code généraldes impôts (CGI), a introduit un dispositif temporaire et optionnelde neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluationd’actifs afin de permettre aux entreprises touchées par lesconséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d’améliorerleur situation financière et de renforcer leurs fonds propres. Cedispositif était applicable à la première opération de réévaluationconstatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 etle 31 décembre 2022. L’exercice de cette faculté s’accompagne d’uneobligation déclarative permettant de suivre les écarts deréévaluation dont l’imposition est différée.
Afin de garantir le respect de cette obligation et permettre àl’administration de mieux s’assurer du respect des engagements prispar les entreprises ayant opté pour ce dispositif, le présentamendement a pour objet de préciser les obligations déclarativesqui leur sont applicables et la sanction applicable en cas demanquement.
Le non-respect des obligations déclaratives entraînerait unepénalité de 5 % du montant de l’écart de réévaluation desimmobilisations non déclaré.