APRÈS ART. 28	N°I-3638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3638
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. − Le chapitre XXdu titre II de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
A. − L’article 302 bis ZL est ainsimodifié :
1° À la première phrasedu deuxième alinéa, les mots : « et302 bis ZH » sont remplacés par lesmots : « , 302 bis ZH et302 bis ZP » ;
2° Au troisième alinéa, lesmots : « et 302 bis ZO » sontremplacés par les mots : « , 302 bis ZOet 302 bis ZP ».
B. − À la première phrasede l’article 302 bis ZM, les mots :« et 302 bis ZO » sont remplacés par lesmots : « , 302 bis ZO et302 bis ZP ».
C. − À la première phrasede l’article 302 bis ZN, les mots :« et 302 bis ZI » sont remplacés par lesmots : « ,  302 bis ZI et302 bis ZP ».
D. − Il est complété parun article 302 bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZP. − Il estinstitué un prélèvement sur le produit brut des jeux de casino enligne.
« Le prélèvement est dû parles opérateurs de jeux titulaires d’un agrément de casino en lignedélivré par l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture àla concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent etde hasard en ligne.
« Le prélèvement est assis surle produit brut des jeux, constitué par la différence entre lessommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverseraux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs sont définiescomme des sommes misées à compter de la date de réalisation du oudes événements sur lesquels repose le jeu, y compris cellesapportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou àreverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains ennuméraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compterde la date de réalisation du ou des événements sur lesquels reposele jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en natureattribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadred’actions commerciales.
« Le taux du prélèvement estfixé à 27,8 % du produit brut des jeux de casino enligne. ».
II. − Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toutes mesures relevantdu domaine de la loi nécessaires pour :
1° Autoriser l’exploitationdes jeux de casino en ligne en ouvrant le marché à laconcurrence ;
2° Fixer une réglementationspécifique à ces jeux, en renforçant notamment les obligationsrelatives à la prévention du jeu excessif ou pathologique, auxcommunications commerciales et aux offrespromotionnelles ;
3° Déterminer les jeuxautorisés ;
4° Adapter les modalités derégulation de l’Autorité nationale des jeux à ces jeux ainsi queses pouvoirs visant à lutter contre l’offre illégale de jeux enligne.
III. − L’ordonnance prévue au IIest prise dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’autoriser et d’ouvrir à laconcurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, endéfinissant à cet effet le cadre fiscal applicable à ce type dejeux.
Il est ainsi prévu un prélèvement sur le produit brut des jeux(PBJ) de casino en ligne fixé à 27,8 % pour le prélèvementEtat et le même prélèvement sera prévue dans le PLFSS 2025 pour lasécurité sociale. Les jeux de casino en ligne seront ainsi taxés à55,6% du PBJ, c’est-à-dire au même niveau que la catégorie généraledes jeux de loterie en ligne.
Cette ouverture procède d’une mise en cohérence du cadre desjeux avec nos principaux voisins européens, la France étant, avecChypre, le seul pays de l’Union européenne à interdire les jeux decasino en ligne.
Cette interdiction s’est accompagnée du développement d’uneoffre illégale importante ces dernières années. Selon l’étudecommandée fin 2023 par l’Autorité nationale des jeux, le produitbrut des jeux généré par l’offre illégale des jeux d’argent enligne en France se situerait entre 748 millions et 1,5milliards d’euros, soit entre 5 % et 11 % du marchéglobal des jeux d’argent, alors que 50 % de cette offreillégale serait généré par des jeux de casino en ligne et 79 %du produit brut généré par cette offre illégale proviendrait dejoueurs ayant une pratique de jeu à risque
Alors qu’un consommateur sur deux d’offre illégale ignoreraitson caractère illicite, la pratique de ces jeux n’est pas sansrisque : il n’existe aucune homologation des jeux utilisés,rendant la triche possible, les gains peuvent ne pas être payés,les mineurs ne sont pas protégés, les mises ne sont pas encadréeset le vol de données personnelles y est fréquent.
Depuis mars 2022, date à laquelle il a été attribué à l’Autoriténationale de jeux un pouvoir de blocage administratif, 506 actesadministratifs de blocage ont été rendus par l’ANJ, aboutissant aublocage de 2365 Urls. Si, selon celle-ci, ces nouveauxpouvoirs lui ont permis de bloquer en deux ans et demi plus de deuxfois d’Urls qu’en douze ans de procédure de blocage judiciaire,l’efficacité de ces pouvoirs reste malheureusement relative :grâce à l’utilisation de « sites miroirs », lesopérateurs illégaux créent de nouvelles copies de leur site initialen ne la distinguant que par un changement d’adresse url.
En vue de limiter l’impact sur la santé publique desconsommateurs de jeux en ligne, de contrôler cette offre de jeuxqui ne cesse de croître et de tenter s’assécher l’offre illégale,il convient d’assurer une réelle régulation des jeux de casino enligne.
Toutefois, les jeux de casino en ligne présentant descaractéristiques particulières, notamment en termes d’addiction,cette autorisation doit s’accompagner d’une régulation spécifiquequ’il est proposé de définir, en lien avec l’Autorité nationale desjeux et l’ensemble des acteurs concernés, par voied’ordonnance.