APRÈS ART. 41	N°I-3639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3639
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 238 bis JB est complété parles mots : « , ainsi que le montant de l’écart de réévaluation nonencore réintégré au bénéfice à la clôture del’exercice » ;
2° Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un j ainsirédigé :
« j. L’état mentionné au dernier alinéa de l’article 238bis JB pour le montant de l’écart de réévaluation desimmobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture del’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, codifié à l’article 238 bis JB du code généraldes impôts (CGI), a introduit un dispositif temporaire et optionnelde neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluationd’actifs afin de permettre aux entreprises touchées par lesconséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d’améliorerleur situation financière et de renforcer leurs fonds propres. Cedispositif était applicable à la première opération de réévaluationconstatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 etle 31 décembre 2022. L’exercice de cette faculté s’accompagne d’uneobligation déclarative permettant de suivre les écarts deréévaluation dont l’imposition est différée.
Afin de garantir le respect de cette obligation et permettre àl’administration de mieux s’assurer du respect des engagements prispar les entreprises ayant opté pour ce dispositif, le présentamendement a pour objet de préciser les obligations déclarativesqui leur sont applicables et la sanction applicable en cas demanquement.
Le non-respect des obligations déclaratives entraînerait unepénalité de 5 % du montant de l’écart de réévaluation desimmobilisations non déclaré.