ART. 33	N°I-364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-364
présenté par
Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Brigand, M. Taite, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambresde commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau par CCI France et estreversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI).
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par leréseau.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initialepour 2024.
Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de laressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds deroulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur lamême période et décliné comme suit ; 40 millions d’eurosprélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025,2026 et 2027.
Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseaud’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leurniveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur missiond’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement desTPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et depromotion de l’export.
Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à unebaisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de- 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion importanten réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans lepaysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14000 en 2024).
Le réseau a également engagé une profonde transformation par:
La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et untaux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut desondage indépendant OpinionWay ;
Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeurpour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier surl’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois.
Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à denouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sesrésultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constanteen raison des envolées récentes du taux d’inflation. Celaviendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurset porteurs de projet partout sur le territoire et, parconséquent, les perspectives de croissance et donc de rentréesfiscales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir surla nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect dela trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvementsur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échangedu maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.