ART. 3	N°I-3640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3640
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – A. –  Pour ladétermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° duIII :
« 1° L’impôt sur lerevenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévuesà la première phrase du second alinéa du II est retenu pour lequart de son montant ; ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« IV »,
la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, ajouter la mention :
« B. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet de loi de finances instaure unenouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) àla charge des contribuables disposant des plus hauts revenus. Ceuxd’entre eux dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt surle revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus est inférieur à 20 % du revenu de référence déterminé pourl’application de cette contribution seront ainsi redevables dela CDHR.
Des modalités spécifiques de prise en compte des revenusexceptionnels sont prévues, tant pour l’appréciation du seuild’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution.Les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHRsont ainsi pris en compte pour le quart de leur montant.
Par cohérence, le présent amendement prévoit que l’impôt sur lerevenu se rapportant à ces revenus exceptionnels pris en comptepour le calcul de la contribution est également retenu pour lequart de son montant.