APRÈS ART. 10	N°I-3641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3641
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 278 sexies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I,les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévusà la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2du même code » sont remplacés par les mots :« n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte dela composition du foyer et de la localisation dulogement » ;
2° Au premier alinéa du2° du III, après le mot : « propriété », sontinsérés les mots : « destiné à des personnes physiquesdont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour lestitulaires des contrats mentionnés au 1° du présent IIIet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présentamendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs audispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeurajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %.
 
Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pourl’application du dispositif de taux réduit dans les quartiersciblés par la politique de la ville (ANRU/QPV) avec ceux déjàretenus pour l’accession au titre du prêt social delocation-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).