APRÈS ART. 16	N°I-3642 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3642 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le XX de l’article 73 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estcomplété par un H ainsi rédigé :
« H. – Pardérogation à l’article 1388 bis du code généraldes impôts dans sa version issue de la présente loi, la conventionannexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peutêtre adressée au service des impôts du lieu de situation des biensau plus tard le 31 mars 2025 pour l’application en Francemétropolitaine au titre de l’année 2025 de l’abattement prévu aumême article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit quela base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) des logements à usage locatif appartenant à un organisme delogement social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titredes années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans unquartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme,du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat deville, conclue avec la commune, l’établissement public decoopération intercommunale et le représentant de l’État dans ledépartement, relative à l’entretien et à la gestion du parc etayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu auxlocataires.
Ces conventions précisent le cadre de financement des programmesd’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés enpartenariat avec les collectivités locales et les services del’État. Ces actions contribuent notamment au renforcement de laprésence de proximité, à un entretien adapté au contexte desquartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillitérésidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participationdes habitants.
En principe, pour que l’abattement s’applique au titre del’année 2025, la signature de ces conventions et la transmissionpar les bailleurs d’une déclaration des locaux concernés au servicedes impôts du lieu de situation des biens doivent intervenir avantle 1er janvier 2025.
Toutefois, compte tenu notamment du temps nécessaire pournégocier et aboutir à la signature de ces conventions avec lesbailleurs, ces dernières ne pas pourront toutes être signées dansles délais prévus, ce qui risque de mettre en péril les programmesd’action pour 2025.
Le présent amendement propose donc, par dérogation à l’article1388 bis du CGI, de décaler au 31 mars 2025 la date limite designature de la convention d’abattement de TFPB et de transmissionpar les bailleurs de leurs déclarations des biens pourl’application de l’abattement aux impositions établies au titre del’année 2025.