ART. 3	N°I-3643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3643
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer le mot :
« et » ;
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , du résultat netbénéficiaire déterminé en application de l’article 238effectivement imposé au taux de 10 % prévu à la premièrephrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219, et desproduits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéadu I de l’article 93 quater ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’impôt sur le revenumentionné au 2° du III est minoré du montant de l’impositionséparée au taux de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du I del’article 219 dont a fait l’objet le résultat net bénéficiairedéterminé en application de l’article 238 et du montant del’imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au secondalinéa du I de l’article 93 quater. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet de loi instaure une contributiondifférentielle applicable à certains contribuables titulaires dehauts revenus. Elle est égale à la différence entre, d’une part, lemontant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenufiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 ducode général des impôts (CGI), diminué de certains abattements etbénéfices exonérés et, d’autre part, le montant résultant,notamment, de l’impôt sur le revenu.
Dans sa rédaction issue de l’article 3 du présent projet de loi,ce dispositif conduira à rehausser le taux d’imposition de certainsrevenus de propriété industrielle pour lesquels le législateur aprévu des taux d’imposition préférentiel afin de favoriser leurdéveloppement et leur relocalisation en France. 
Ainsi, l’article 238 du CGI prévoit un régime de taxation autaux réduit de 10 % des revenus tirés de la cession, concession, ousous-concession d’actifs de propriété industrielle éligibles.L’assiette effectivement imposée au taux de 10 % est corrélée auxdépenses de recherche et de développement qui ont été exposées parle contribuable en vue de la création de ces actifs.
De la même manière, le second alinéa du I de l’article 93 quaterdu CGI prévoit que les produits perçus par le inventeurs personnesphysiques et leurs ayants droit au titre de la cession ouconcession de licences d’exploitation d’un logiciel protégé par ledroit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporelqui satisfait aux conditions prévues au 1°, 2° 4° du I de l’article238 du CGI sont également imposés au taux de 10 %.
Afin de préserver pleinement l’effet incitatif de cesdispositifs, le présent amendement propose d’exclure les revenusvisés par ces deux dispositifs du champ de la contributiondifférentielle.