APRÈS ART. 10	N°I-3644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3644
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1de l’article 295 du code général des impôts peut être différente,d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à LaRéunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts de prix constatés entre les Antilles et la métropole(40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe) s’expliquent par descontraintes structurelles liées à leur éloignement, par desrelations quasi exclusives avec la métropole pour l’importation deproduits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et uneinflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagoneen août 2024 (+3 % en Martinique et +2,5 % en Guadeloupe contre 0,5% en hexagone sur un an).
Compte tenu de ces éléments et des tensions en lien avec le coûtdes produits en Martinique, il est proposé, pour lutter contre cesurcoût des produits en outre-mer, de permettre que soit menée uneexpérimentation entre 2025 et fin 2027 consistant à exonérer de lataxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains produits « de premièrenécessité » (PPN), qui seront eux-mêmes exonérés temporairementd’octroi de mer sur la même période à l’initiative descollectivités de Guadeloupe et de Martinique compétentes.
Compte tenu des caractéristiques du marché unique antillais,cette exonération serait mise en place à titre expérimental sur lesseuls territoires de Guadeloupe et de Martinique, à titre depilotes, pour une durée de trois ans.  La liste de cesproduits sera fixée par l’arrêté prévu par le 5° de l’article 295du code général des impôts, cette disposition prévoyant déjà que,dans les départements d’outre-mer qui appliquent la TVA, sontexonérées de cette dernière les importations et livraisons dematières premières et produits figurant sur une liste élaborée parle pouvoir règlementaire.
De manière à ce que le coût de l’opération soit neutre pour lesfinances publiques, certains biens actuellement exonérés mais quine sont pas des PPN seront provisoirement et proportionnellementretirés de la liste des exonérations. De plus, en cas demodification de la liste des exonérations d’octroi de mer dans cescollectivités, la liste pourra être ajustée en conséquence.
Compte tenu des règles de TVA propres au marché uniqueantillais, qui excluent que les échanges entre les deux territoiressoient qualifiés d’importation, cette liste sera nécessairementidentique à tout moment en Guadeloupe et en Martinique.
Enfin, le présent amendement permet que cette expérimentationpuisse s’opérer dans les départements antillais sans que celan’emporte de modification sur le périmètre des exonérationsactuellement en vigueur dans le département de la Réunion.