APRÈS ART. 16	N°I-3645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3645
présenté par
M. Daubié, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 1635quater B est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Donnent également lieu aupaiement de la taxe d’aménagement, par délibération prise dans lesconditions prévues au VI de l’article 1639 A bis parles organes délibérants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, des départements etde la région d’Île-de-France ayant institué la taxe d’aménagementdans les conditions prévues à l’article 1635 quater A,les opérations de transformation de locaux non destinés àl’habitation en locaux d’habitation qui ne relèventpas des opérations mentionnées au premier alinéa du présentarticle.
II. – L’article 1635quater H est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « construction », sont insérés lesmots : « ou de la surface transformée dans les conditionsprévues au dernier alinéa de l’article 1635 quaterB » ;
b) Au troisième alinéa,après le mot : « construction », sont insérés lesmots : « ou la surface transformée dans les conditionsprévues au dernier alinéa de l’article 1635 quaterB ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend le dispositiffiscal de possibilité d’assujettissement des opérations de bureauxen logements, déposée par Romain Daubié et ses collègues du groupeLes Démocrates et votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale début2024.
 
Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent uneimportante baisse de la production de logements et augurentpotentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cesséd’augmenter, le phénomène du logement cher s’étendant peu à peu deParis aux villes de province.
S’il n’existe pas de solution miracle, la crise actuelle dulogement nous pousse au pragmatisme et augmenter le stock delogements disponibles est nécessaire. La facilitation desopérations de transformation de bureaux en logements réunit denombreux avantages, notamment ceux de lutter contre la vacance deslocaux, de favoriser la création de logements tout en respectantdes objectifs de transition énergétique et en répondant auxobjectifs de mixité sociale voulus par le code del’urbanisme. 
Le développement du télétravail et des bureaux flexibles depuisla crise du COVID-19 et dans les années à venir ouvre de nouvellespossibilités pour la fourniture d’habitations supplémentaires.Entre 2015 et 2019, seul 0,99 % de la superficie des nouveauxlogements provenait d’anciens locaux à usage commercial. Alors quele télétravail hebdomadaire ne concernait que 3 % des salariés en2019, la pandémie a fait bondir ce chiffre à 15 %, ainsi que lerévèle une étude la Banque de France parue au mois de février2023. 
Depuis deux ans, le taux d’occupation des bureaux a ainsidiminué de 5,4 %, provoquant un ralentissement de la demande dansce secteur. Saisir cette opportunité de l’augmentation de lavacance des bureaux pour les transformer en logements constitue unepremière piste pour répondre aux enjeux actuels du logement. Deplus, il s’agit d’une bonne occasion pour atteindre les objectifsposés par la loi dite « Climat et résilience », de neutralisationde l’artificialisation des sols à horizon 2050 et de réduction demoitié de notre consommation foncière à moyen terme, en substituantdes opérations de transformation aux opérations de construction,beaucoup plus énergivores.
Cependant, cette transformation de bureaux en logements peutavoir une incidence en matière de taxe d’aménagement pour lescommunes. En effet, la taxe d’aménagement est due sur l’ensembledes opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction oud’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements detoute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
La transformation de locaux de bureaux en locaux à usaged’habitation implique un changement de destination qui n’entre dansle champ d’application de la taxe d’aménagement qu’à la conditiond’aboutir à une augmentation de la surface.
Lorsque la transformation ne donne lieu à aucune création desurface, l’absence de perception de taxe d’aménagement peut êtrepréjudiciable aux communes accueillant de tels projets, dès lorsque ladite transformation est susceptible d’induire des fraisd’investissement dans des équipements collectifs pour lacollectivité locale. En effet, la création de nouveaux logementsinduite par l’opération de transformation de bureaux en logements apour conséquence la modification des besoins d’un quartier,notamment en termes d’écoles, de crèches, et autres infrastructurescollectives que la commune doit mettre à disposition de sesadministrés.
 Ainsi, cet amendement entend permettre aux communes dedécider de manière souveraine, d’assujettir ou non les opérationsde transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement,en fonction des besoins en service public identifiés et del’équilibre des opérations sur leur territoire.