APRÈS ART. 26	N°I-3646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3646
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 421‑167 du code des impositions sur les biens et services,il est inséré un article L. 421‑167‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑167‑1. – I. – 1° Ilest institué une contribution à la charge des entreprises quigèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activitésrelevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent voituresparticulières ou camionnettes, à l’exception des entreprisesmentionnées au 2° du présent I.
« Le fait générateur de lacontribution intervient lorsque l’entreprise n’a pas acquis ouutilisé, lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules del’année civile précédente, des véhicules à faibles émissionsdéfinis au III du présent article dans une proportionminimale :
« 1° De 20 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 40 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 3° De 70 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« 2° Il est institué unecontribution à la charge des entreprises qui gèrent directement ouindirectement, au titre d’une activité de location de courte duréeau sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’uneactivité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231‑14 ducode des transports, un parc de plus de cent voitures particulièresou camionnettes.
« Le fait générateur de lacontribution intervient lorsque l’entreprise n’a pas acquis ouutilisé, lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules del’année civile précédente, des véhicules à faibles émissionsdéfinis au III du présent article dans une proportionminimale :
« 1° De 10 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 20 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 3° De 60 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« II. – 1° Le montant descontributions prévues au 1° du I du présent article est fixé à2 000 euros par véhicule à faibles émissions manquant pouratteindre les proportions minimales mentionnées aux 1° et2° du I du présent article.
« Pour l’application del’alinéa précédent, le montant de la contribution est diminué, d’unmontant défini par décret, et dans une proportion maximale de50 %, par véhicule à très faibles émissions défini au III duprésent article, acquis par l’entreprise lors du renouvellementannuel de son parc de véhicules de l’année civile précédente, quirespecte au moins l’une des deux conditions suivantes :
« – il atteint un scoreenvironnemental minimal, dans des conditions définies au IV duprésent article, et sa masse en ordre de marche, telle que définieau a du 1.3. de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII durèglement d’exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du 31mars 2021, est inférieure à un seuil défini par décret ;
« – il appartient à lacatégorie des camionnettes.
« Le montant résultant estplafonné à 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes dudernier exercice clos réalisé.
« 2° Est exonéré descontributions prévues au 1° et 2° du I du présent articletout établissement ou filiale établi dans une collectivité régiepar l’article 73 de la Constitution.
« III. – 1° Une voitureparticulière ou une camionnette est un véhicule à très faiblesémissions au sens du présent article si sa source d’énergie estl’une des sources d’énergie suivantes :
« – EL(électricité) ;
« – H2 (hydrogène) ;
« – HE (hydrogène-électricité[hybride rechargeable]) ;
« – HH (hydrogène-électricité[hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).
« Sont également considéréscomme véhicules à très faibles émissions au sens du présent articleles voitures particulières et camionnettes dont la motorisationthermique d’origine a été transformée en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible selon les conditions définies pararrêté du ministre de l’écologie.
« 2° Une voitureparticulière ou une camionnette est un véhicule à faibles émissionsau sens du présent article si :
« i) Ses émissions degaz à effet de serre mesurées à l’échappement conformément aurèglement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/km ; et
« ii) Ses émissionsmaximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules etd’oxydes d’azote respectivement exprimées en nombre par kilomètreet en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat deconformité, comme décrit dans l’annexe VIII du règlementd’exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l’annexe IX de ladirective 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour lestrajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 foisla limite d’émission applicable figurant à l’annexe I du règlement(CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dansles versions ultérieures.
« 3° Pour l’applicationdu présent article, sont pris en compte les voitures particulièreset camionnettes acquises par une entreprise ou utilisées par elledans le cadre d’une formule locative de longue durée, au sens du7° de l’article 1007 du code général des impôts.
« Toutefois, pour lesentreprises de construction de véhicules automobiles, seuls sontpris en compte les voitures particulières et camionnettesmentionnées à l’alinéa précédent et utilisées par l’entreprise envue de son activité.
« Pour les entreprises delocation, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris en compteles voitures particulières et camionnettes que l’entreprise détientet met à disposition de preneurs dans le cadre de formuleslocatives, ou dont la gestion lui incombe.
« Sont prises en compte pourl’application des mêmes dispositions, les voitures particulières etcamionnettes utilisées dans l’ensemble des établissements implantésen France et des filiales, au sens de l’article L. 233‑1du code de commerce, établies en France.
« 4° On entend par« renouvellement annuel du parc » le nombre de voituresparticulières et camionnettes acquises ou utilisées dans lesconditions prévues au 3° du présent IV, nouvellementimmatriculées au cours d’une année calendaire.
« IV. – 1° Le scoreenvironnemental est fixé par version d’une variante d’un type devéhicule, et s’applique aux seules voitures particulières quiutilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deuxcomme source exclusive d’énergie. Ce score est établi en tenantcompte de la configuration correspondant à la valeur maximale demasse en ordre de marche associée à cette version, de la batteriede plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant équiper cetteversion. Au sens des dispositions du présent article, la versionest telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l’annexe I durèglement (UE) no 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du30 mai 2018.
« Le score environnemental estcomposé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreintecarbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vied’un véhicule précédant son utilisation sur route. Le cas échéant,ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur,d’éléments relatifs à l’incorporation de matériaux recyclés etbiosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de labatterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniquesdes versions des véhicules.
« Les modalités de calcul dece score sont définies par arrêté. L’arrêté définit chacune desvaleurs de référence appliquées aux différents paramètresintervenant dans le calcul des composantes du scoreenvironnemental.
« Pour les versions devéhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de batteriesproduites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre cesdifférents sites pour établir un score environnemental unique àl’échelle de la version considérée.
« 3° La valeur minimaledu score environnemental à atteindre est définie pararrêté. 
« V. – Un décret en Conseild’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
II. – L’article L. 421‑167‑1du code des impositions sur les biens et services, dans sarédaction résultant du I, est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, lesmots : « 2 000 euros » sont remplacés par lesmots : « 4 000 euros ;
2° Au même 1° du II, danssa rédaction résultant du 1° du présent II, le montant :« 4 000 euros » est remplacé par le montant :« 5 000 euros ».
III. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2026.
1° Le 1° du II entre envigueur le 1er janvier 2027.
2° Le 2° du II entre envigueur le 1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec plus de la moitié des immatriculations de véhicules légersneufs en France en 2022 (1,1 million d’immatriculations en2022 sur environ 1,9 million au total), l’électrification desflottes de véhicules des personnes morales privées est un leviercrucial pour la décarbonation des transports routiers et undébouché stratégique pour les véhicules électriques fabriqués enFrance. Le présent article prévoit l’imposition d’une taxe pour lesentreprises privées, disposant d’un parc automobile de plus de 100véhicules, qui ne renouvellent pas une part suffisante de leurflotte avec des véhicules à faibles émissions, en distinguant lasituation spécifique des loueurs de courte durée et desgestionnaires de flottes en auto-partage.
 
Environ 2 800 personnes morales seraient sujettes à cette taxation.On évalue que l’imposition d’une contribution de 2 000 eurospar véhicules pour environ 7 000 véhicules à très faibles émissionsmanquants globalement (par rapport à un quota qui aurait été fixé à10% de véhicules à très faibles émissions en 2023) aurait rapporté14 millions d’euros à l’Etat en 2023.
 
Les flottes d’entreprises qui n’atteignent pas leur objectifverront, le cas échéant, le montant de leur contribution diminuépour chaque voiture électrique neuve acquise atteignant unscore environnemental minimal et respectant un plafond de poidsainsi que pour chaque véhicule utilitaire léger neuf électriqueacquis, dans une proportion maximale de 50%.