APRÈS ART. 14	N°I-3647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3647
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article 182 Ater du code général des impôts, il est inséré unarticle 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2025, donne lieu àl’application d’une retenue à la source la plus-value enregistréelors de la cession de droits sociaux mentionnée àl’article 726. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux derecouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pourles salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi quepour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessionsd’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégoriessemble ainsi souhaitable.
 
Le présent amendement entend commencer cette extension, enassujétissant au prélèvement à la source : 
- les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi; 
- les cessions, constatées ou non par un acte, d’actions, departs de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés paractions non négociées sur un marché réglementé d’instrumentsfinanciers au sens de l’article L. 421-1 du CoMoFi ou sur unsystème multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1du CoMoFi qui ne sont pas à prépondérance immobilière ; - lescessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres ducapital, souscrits par les clients, des établissements de créditmutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondéranceimmobilière.
Ces cessions sont les cessions soumises aux droits d’enregistrementde l’article 726 du CGI.