APRÈS ART. 13	N°I-3648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3648
présenté par
Mme Mette, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 undecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
2° Au IV, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt remplacement, en vigueur jusqu’au 31 décembre2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pourcongés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires duremplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôtdémontre que cette mesure répond à une véritable aspiration desagriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du tempslibre et des congés comme les autres acteurssocio-économiques. 
Ainsi, le présent amendement  propose de garantir lareconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’au 31 décembre2027.