ART. 33	N°I-3649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3649
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiquesdans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteurindispensable dans l’encouragement à la créationd’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandestransitions ou du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafondde la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçupar le réseau.
Cette proposition contredit la trajectoire financièrepluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, le Parlementet le réseau des CCI, initiée dans la loi de finances 2024. Cettetrajectoire prévoyait de maintenir les ressources fiscales allouéesaux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en échange d’unprélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau, réparti comme suit : 40 millions d’euros en 2024, puis 20millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.
Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI,vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée et ainsi àgarantir le respect de la trajectoire pluriannuelle décidée en2024, prévoyant un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fondsde roulement en 2025, tout en maintenant la TCCI à 525 millionsd’euros.