ART. 18	N°I-365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-365
présenté par
Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« pour faire face auxdépenses résultant directement »,
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« La survenance de ces risquesest réputée établie à la suite : »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à permettre un accès sansambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle desréintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne deprécaution. Il permet la réintégration des sommes déduites encas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoind’établir un lien entre les dépenses professionnelles réaliséeet le risque constaté.
En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de lasomme réintégrée et le risque constaté relève d’uneappréciation subjective qui place les exploitants dans unesituation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce liendans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition,qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisationssociales lors de la survenance d’aléas constatés de manièreobjective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne seraitpas atteint.
Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simpleet compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par lesagriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pouraléas.