APRÈS ART. 13	N°I-3650 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3650 (Rect)
présenté par
Mme Mette, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les entreprises agricolesd’exploitation des produits visés aux chapitres IV et V du titre VIdu livre VI du code rural et de la pêche maritime disposant d’unecertification d’exploitation à haute valeur environnementale ausens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêchemaritime délivrée au cours de l’année 2025 bénéficient du créditd’impôt mentionné à l’alinéa précédent au titre de cettecertification. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à dur concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan « France Relance », dans la loi de financespour 2021, a permis la création d’un crédit d’impôt au profit desentreprises agricoles certifiées « Haute ValeurEnvironnementale ». Ce crédit d’impôt, prolongé en 2022 et en2023, doit s’éteindre le 31 décembre 2024.
La nouvelle PAC 2023-2027 prévoie la disparition des aides dupaiement vert au bénéfice des éco-régimes, dont la certificationHVE, permettant de recevoir des aides spécifiques en cas decertification HVE.
 Le présent amendement du groupe Les Démocrates propose deproroger le crédit d’impôt HVE pour les exploitations viticoles etde production de fruits et légumes et horticoles, qui bénéficientmoins de la PAC.